L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne un sous-amendement déposé par M. Trébuchet dans le cadre de la proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès au service public postal dans les territoires d'outre-mer. Le texte vise à corriger les disparités territoriales en renforçant les obligations de service universel pour les opérateurs postaux dans ces régions spécifiques. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture, ce qui signifie que la disposition proposée n'a pas été intégrée au projet de loi tel qu'il est actuellement rédigé. Ce rejet reflète un désaccord sur les modalités techniques ou financières de l'extension des obligations de service public dans ces zones.
Pour les habitants des outre-mer, le rejet de cet amendement maintient le statu quo en matière de couverture et de qualité du service postal, sans les garanties supplémentaires qui auraient pu être apportées par cette disposition. Cela signifie que les inégalités d'accès potentielles au service postal ne sont pas corrigées par ce texte spécifique, laissant les autorités compétentes et l'opérateur historique gérer la situation selon les règles existantes. Les citoyens concernés ne bénéficient donc pas d'une amélioration législative immédiate de leurs droits à un service postal égalitaire sur le territoire national.
69
Pour
156
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
100%
229 présents sur 230 élus listés
Rassemblement National
62 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
68 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale