L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°15 de Mme Legrain visait à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles dans le cadre de la proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale en avril 2025. Cet amendement a été débattu mais n'a pas été adopté par les députés.
Le rejet de cet amendement signifie que la définition pénale du viol et des agressions sexuelles telle que proposée dans la proposition de loi initiale reste inchangée. Cela peut avoir un impact sur les victimes de ces crimes, qui pourraient ne pas être correctement protégées ou reconnues si l'amendement avait été adopté.
41
Pour
148
Contre
8
Abstention
2
Absent·e
Contre
75% des votes exprimés
99%
197 présents sur 199 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
36 votes pour
Rassemblement National
33 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale