l'amendement n° 3128 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public concernait l'amendement n°3128 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2022. Cet amendement visait à modifier les règles fiscales relatives aux plus-values immobilières. Le débat portait sur la taxation des gains réalisés sur la vente de biens immobiliershelds for more than two years.
Impact citoyen
L'adoption de cet amendement signifie que les particuliers qui vendent un bien immobilier qu'ils ont detenu pendant plus de deux ans seront désormais soumis à une taxe forfaitaire de 15,5% sur la plus-value réalisée. Cette mesure devrait toucher principalement les propriétaires bailleurs et les investisseurs immobiliers, et vise à simplifier le système fiscal en vigueur.
240
Pour
1
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
99% des votes exprimés
100%
242 présents sur 243 élus listés
Sans groupe identifié
92 votes pour
Sans groupe identifié
1 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 99% des présents alignés sur la position principale
92Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 99% des présents alignés sur la position principale
Pour (92)
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-Marie Fiévet
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Katiana Levavasseur
- Christine Loir
- Serge Muller
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Michaël Taverne
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Antoine Villedieu
- Emeric Salmon
- Daniel Grenon
- Stéphane Rambaud
- Frank Giletti
- Paul Vannier
- Damien Maudet
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Jean-François Coulomme
- Manon Meunier
- Marie-Christine Dalloz
- Vincent Descoeur
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Philippe Brun
- Stéphane Delautrette
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Lise Magnier
- Christophe Plassard
- Anne-Cécile Violland
- Jean-Claude Raux
- Yannick Monnet
- Charles de Courson
- Paul-André Colombani
- Jean-François Lovisolo
- David Valence
- David Guiraud
- Michel Sala
- Marc Le Fur
- Véronique Louwagie
- Alexandre Vincendet
- Lionel Royer-Perreaut
- Éric Woerth
- Jacqueline Maquet
- Claire Colomb-Pitollat
- Didier Martin
- Philippe Dunoyer
- Benoît Bordat
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Louis Margueritte
- Éléonore Caroit
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Philippe Sorez
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Sébastien Rome
- Francis Dubois
- Mathilde Desjonquères
- Laurent Esquenet-Goxes
- Johnny Hajjar
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
- Steve Chailloux
- Jean-Marc Tellier
- Jean-Félix Acquaviva
- Emmanuelle Ménard
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
43Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (43)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Denis Masséglia
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Xavier Roseren
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Annie Vidal
- Jean-Luc Fugit
- Benjamin Dirx
- Marc Ferracci
- Christophe Blanchet
- Bruno Fuchs
- Vincent Thiébaut
- Éric Girardin
- Aurore Bergé
- Thomas Cazenave
- Caroline Abadie
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Dominique Da Silva
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Nadia Hai
- Émilie Chandler
- Pascal Lavergne
- Laurence Heydel Grillere
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
- Thomas Mesnier
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
31Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (31)
- Sébastien Chenu
- Marine Le Pen
- Franck Allisio
- Jean-Philippe Tanguy
- Caroline Parmentier
- Jordan Guitton
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Hélène Laporte
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Anaïs Sabatini
- Béatrice Roullaud
- Yaël Ménaché
- Laure Lavalette
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Nicolas Meizonnet
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Grégoire de Fournas
- Frédéric Cabrolier
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
23Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Ugo Bernalicis
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Danièle Obono
- Manuel Bompard
- Sébastien Delogu
- Murielle Lepvraud
- Christophe Bex
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Marianne Maximi
- Gabriel Amard
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Carlos Martens Bilongo
- Danielle Simonnet
- Caroline Fiat
- Adrien Quatennens
- Catherine Couturier
- Charlotte Leduc
- Rachel Keke
- Raquel Garrido
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(240)
- Brigitte Klinkert
- Lionel Vuibert
- François Cormier-Bouligeon
- Charles Sitzenstuhl
- Florent Boudié
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Stella Dupont
- Denis Masséglia
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Xavier Roseren
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Annie Vidal
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Benjamin Dirx
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Pierre Cazeneuve
- Marc Ferracci
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Sébastien Chenu
- Marine Le Pen
- Franck Allisio
- Jean-Philippe Tanguy
- Caroline Parmentier
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- Romain Baubry
- Katiana Levavasseur
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Serge Muller
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Hélène Laporte
- Laurence Robert-Dehault
- Michaël Taverne
- Matthieu Marchio
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Anaïs Sabatini
- Antoine Villedieu
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Daniel Grenon
- Yaël Ménaché
- Laure Lavalette
- Stéphane Rambaud
- Julie Lechanteux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Nicolas Meizonnet
- Ugo Bernalicis
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Danièle Obono
- Paul Vannier
- Damien Maudet
- Manuel Bompard
- Hendrik Davi
- Sébastien Delogu
- Murielle Lepvraud
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Christophe Bex
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Marianne Maximi
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Gabriel Amard
- Jean-François Coulomme
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Manon Meunier
- Carlos Martens Bilongo
- Danielle Simonnet
- Marie-Christine Dalloz
- Émilie Bonnivard
- Nicolas Ray
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Christophe Blanchet
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Sandrine Josso
- Perrine Goulet
- Jean-Paul Mattei
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Pascal Lecamp
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Philippe Brun
- Boris Vallaud
- Mélanie Thomin
- Iñaki Echaniz
- Stéphane Delautrette
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Laurent Marcangeli
- Lise Magnier
- Vincent Thiébaut
- Jérémie Patrier-Leitus
- Christophe Plassard
- Anne-Cécile Violland
- Béatrice Bellamy
- Frédéric Valletoux
- Eva Sas
- Sophie Taillé-Polian
- Christine Arrighi
- Julie Laernoes
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Lisa Belluco
- Karim Ben Cheikh
- Nicolas Sansu
- Yannick Monnet
- Charles de Courson
- Paul-André Colombani
- Max Mathiasin
- Rémy Rebeyrotte
- Éric Girardin
- Robin Reda
- Aurore Bergé
- Thomas Cazenave
- Jean-François Lovisolo
- David Valence
- Freddy Sertin
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- David Guiraud
- Michel Sala
- Marc Le Fur
- Véronique Louwagie
- Alexandre Vincendet
- Philippe Bolo
- Paul Christophe
- Anne Le Hénanff
- Benjamin Saint-Huile
- Lionel Royer-Perreaut
- Éric Woerth
- Jacqueline Maquet
- Éric Alauzet
- Claire Colomb-Pitollat
- Didier Martin
- Caroline Abadie
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Dominique Da Silva
- Philippe Dunoyer
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Nadia Hai
- Benoît Bordat
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Louis Margueritte
- Éléonore Caroit
- Émilie Chandler
- Pascal Lavergne
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Grégoire de Fournas
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Caroline Fiat
- Adrien Quatennens
- Catherine Couturier
- Sébastien Rome
- Charlotte Leduc
- Rachel Keke
- Raquel Garrido
- Francis Dubois
- Estelle Folest
- Vincent Bru
- Bruno Millienne
- Mathilde Desjonquères
- Laurent Esquenet-Goxes
- Johnny Hajjar
- Thomas Mesnier
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
- André Chassaigne
- Steve Chailloux
- Jean-Marc Tellier
- Jean-Félix Acquaviva
- Emmanuelle Ménard
Contre(1)
Abstention(1)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V277.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.