L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 989 proposé par M. Bazin. Cet amendement visait à modifier l'article 4 bis A du texte législatif, dans le cadre du débat budgétaire annuel qui fixe les ressources et les dépenses de la protection sociale. Le rejet de cette proposition reflète les arbitrages politiques et financiers retenus par la majorité parlementaire pour le financement de la sécurité sociale de l'année suivante.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement prévues par le gouvernement et les autres députés pour l'article 4 bis A resteront en vigueur sans la modification proposée. Pour les citoyens, cela implique que le cadre de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne sera pas altéré par cette proposition spécifique, maintenant ainsi les règles de gestion des comptes sociaux telles qu'elles étaient prévues. Cela affecte directement la manière dont les dépenses de santé et de protection sociale seront couvertes par les recettes fiscales et sociales.
100
Pour
120
Contre
36
Abstention
2
Absent·e
Contre
47% des votes exprimés
99%
256 présents sur 258 élus listés
Ensemble pour la République
40 votes pour
Rassemblement National
65 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale