L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne un sous-amendement déposé dans le cadre de la proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès au service postal public dans les territoires d'outre-mer. Le texte vise à corriger les disparités territoriales en assurant que les habitants des Outre-mer bénéficient des mêmes conditions de service que ceux de la métropole. L'Assemblée nationale a rejeté ce sous-amendement, ce qui signifie que la modification proposée n'a pas été intégrée au texte en cours d'examen. Ce rejet s'inscrit dans le processus législatif de première lecture où chaque disposition est scrutinée individuellement avant l'adoption finale du projet de loi.
Pour les citoyens des Outre-mer, ce rejet maintient le statu quo sur les conditions d'accès au service postal public, sans les améliorations spécifiques proposées par le sous-amendement. Cela signifie que les inégalités potentielles de desserte ou de qualité de service ne sont pas corrigées par cette disposition précise. L'impact direct est donc limité à l'absence de changement immédiat pour les usagers concernés par cette proposition de loi.
67
Pour
147
Contre
7
Abstention
1
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
100%
221 présents sur 222 élus listés
Rassemblement National
60 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
63 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale