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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4728·Source officielle ↗

l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à restaurer l'équilibre dans les relations locatives, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 18 proposé par M. Falcon. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre plus large des débats législatifs sur la régulation du marché du logement et la protection des droits des locataires. Le rejet de cette proposition reflète les divergences politiques persistantes concernant les mesures de contrôle des loyers et les obligations des propriétaires. Ce scrutin illustre la difficulté à trouver un consensus parlementaire sur les mécanismes de régulation du secteur locatif.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles régissant les rapports locatifs restent inchangées pour les propriétaires et les locataires. Les citoyens concernés par la location ne bénéficieront pas des modifications spécifiques proposées par cet amendement, ce qui maintient le statu quo juridique. Cette situation impacte directement les négociations entre bailleurs et locataires, ainsi que les contentieux potentiels liés aux loyers et aux conditions de logement. L'absence de changement législatif immédiat laisse les acteurs du marché immobilier dans l'attente de nouvelles orientations politiques futures.

30

Pour

125

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

80% des votes exprimés

Participation

99%

157 présents sur 159 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

27 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

53 votes contre

Vote par groupe politique

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
53Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (53)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
27Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

27Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
19Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(30)
Contre(125)
Abstention(2)
Absent·e(2)