L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à restaurer l'équilibre dans les relations locatives, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 44 proposé par M. Ciotti. Cet amendement s'inscrivait dans un débat législatif plus large sur la régulation du marché du logement et la protection des droits des propriétaires et des locataires. Le rejet de cette proposition reflète la position majoritaire de l'hémicycle qui a estimé que les mesures proposées ne correspondaient pas aux objectifs d'équilibre recherchés par le texte principal. Ce scrutin illustre les tensions persistantes entre les différentes visions de la gestion du parc locatif en France.
Pour les citoyens concernés par la location, ce rejet signifie que les dispositions spécifiques proposées par l'amendement Ciotti ne seront pas intégrées dans la loi finale. Les locataires et les propriétaires continuent donc de bénéficier du cadre juridique actuel sans les modifications ou garanties supplémentaires qui auraient pu être apportées par cet amendement. Cela maintient le statu quo réglementaire jusqu'à l'adoption définitive du texte principal, qui devrait clarifier les règles de gestion locative sans passer par les mesures contestées.
32
Pour
126
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
80% des votes exprimés
99%
158 présents sur 160 élus listés
Rassemblement National
27 votes pour
Socialistes et apparentés
55 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale