L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 411 proposé par Mme Runel. Cet amendement visait à rétablir l'article 26 bis, qui avait été précédemment supprimé du texte législatif. Le vote de non-adoption confirme le maintien de la suppression de cette disposition dans le cadre de la négociation budgétaire. Cette décision s'inscrit dans le processus d'arbitrage parlementaire sur les orientations financières de la protection sociale.
Les citoyens concernés par les dispositions de l'article 26 bis ne bénéficieront pas des mesures prévues par cet article supprimé. Cela signifie que les changements spécifiques attendus par cet amendement, souvent liés à des ajustements de financement ou de couverture, ne seront pas mis en œuvre dans la version finale de la loi. Pour les usagers du système de santé, cela maintient le statu quo des règles actuelles sans les modifications proposées par l'amendement rejeté.
86
Pour
154
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
100%
241 présents sur 242 élus listés
Socialistes et apparentés
46 votes pour
Rassemblement National
66 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 63% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale