L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles de la proposition de loi, telles qu'adoptées ou modifiées par d'autres textes, resteront en vigueur sans l'ajout des mesures proposées par M. Fayssat. Pour les citoyens des outre-mer, cela maintient le cadre juridique existant concernant l'accès au service postal, sans les ajustements spécifiques suggérés par l'amendement rejeté. L'enjeu reste donc la mise en œuvre effective de l'égalité d'accès au service public postal, qui dépendra désormais des autres dispositions du texte final et de leur application par les opérateurs.
71
Pour
156
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
100%
231 présents sur 232 élus listés
Rassemblement National
64 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
66 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale