le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public concernait un sous-amendement proposé par Mme Battistel à l'amendement n°231 de rédaction globale de M. Balanant, dans le cadre d'une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. L'objectif était de préciser les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses.
Impact citoyen
L'adoption de ce sous-amendement permet aux sages-femmes, sous certaines conditions, d'effectuer des IVG médicamenteuses jusqu'à sept semaines de gestation. Cela améliore l'accès aux soins pour les femmes concernées et contribue à réduire les inégalités territoriales dans l'accès aux IVG.
188
Pour
52
Contre
15
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
74% des votes exprimés
100%
255 présents sur 256 élus listés
Sans groupe identifié
81 votes pour
RN
23 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 74% des présents alignés sur la position principale
81Pour22Contre7Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 74% des présents alignés sur la position principale
Pour (81)
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Julie Delpech
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Katiana Levavasseur
- Marine Hamelet
- François Ruffin
- Aurélien Saintoul
- Paul Vannier
- Damien Maudet
- Laurent Alexandre
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Ersilia Soudais
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Perceval Gaillard
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Vigier
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Arthur Delaporte
- Fatiha Keloua Hachi
- Christian Baptiste
- Yannick Favennec-Bécot
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Xavier Albertini
- Loïc Kervran
- François Gernigon
- Félicie Gérard
- Anne-Cécile Violland
- Jérémie Iordanoff
- Jean-Claude Raux
- Benjamin Lucas-Lundy
- Yannick Monnet
- Marcellin Nadeau
- Jean-Victor Castor
- Davy Rimane
- Soumya Bourouaha
- David Taupiac
- David Valence
- David Guiraud
- Michel Sala
- Marina Ferrari
- Laurent Panifous
- Lionel Royer-Perreaut
- Sarah Tanzilli
- Benoît Bordat
- Laurence Cristol
- Christine Decodts
- Léo Walter
- Pascale Martin
- Sébastien Rome
- Frédéric Mathieu
- Martine Etienne
- Florian Chauche
- Jean-Pierre Cubertafon
- Philippe Berta
- Anne-Laure Babault
- Maud Gatel
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Philippe Pradal
- Hubert Julien-Laferrière
- Francesca Pasquini
- Sébastien Jumel
Contre (22)
- Emmanuel Taché
- Alexandre Loubet
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Serge Muller
- Michaël Taverne
- Alexandre Sabatou
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Antoine Villedieu
- Stéphane Rambaud
- Xavier Breton
- Patrick Hetzel
- Yannick Neuder
- Anne-Laure Blin
- Pascale Bordes
- Marc Le Fur
- Victor Catteau
- Francis Dubois
- Emmanuelle Ménard
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
34Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (34)
- Sophia Chikirou
- Loïc Prud'homme
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Alexis Corbière
- Danièle Obono
- Arnaud Le Gall
- Manuel Bompard
- Christophe Bex
- Mathilde Hignet
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Matthias Tavel
- Marianne Maximi
- Gabriel Amard
- Aurélie Trouvé
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Clémence Guetté
- Louis Boyard
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Karen Erodi
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- Bénédicte Taurine
- Catherine Couturier
- Charlotte Leduc
- Rachel Keke
- William Martinet
- Raquel Garrido
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 77% des présents alignés sur la position principale
2Pour23Contre5Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 77% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (23)
- Florence Goulet
- Sébastien Chenu
- Marine Le Pen
- Julien Odoul
- Franck Allisio
- Jérôme Buisson
- José Beaurain
- Jordan Guitton
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Edwige Diaz
- Philippe Ballard
- Michèle Martinez
- Anaïs Sabatini
- Laure Lavalette
- Philippe Lottiaux
- Christophe Barthès
- Bryan Masson
- Annick Cousin
- Frédéric Cabrolier
- Joris Hebrard
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 55% des présents alignés sur la position principale
3Pour6Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 55% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(188)
- Marie-Pierre Rixain
- Marie Lebec
- Stéphane Buchou
- Prisca Thevenot
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Julie Delpech
- Patricia Lemoine
- Bruno Bilde
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Katiana Levavasseur
- Sandrine Dogor-Such
- Marine Hamelet
- Jean-Philippe Nilor
- Sophia Chikirou
- Clémentine Autain
- Loïc Prud'homme
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Alexis Corbière
- Danièle Obono
- François Ruffin
- Aurélien Saintoul
- Paul Vannier
- Damien Maudet
- Arnaud Le Gall
- Sarah Legrain
- Laurent Alexandre
- Manuel Bompard
- Hendrik Davi
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Christophe Bex
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Élisa Martin
- Mathilde Hignet
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Matthias Tavel
- Marianne Maximi
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Gabriel Amard
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Aurélie Trouvé
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Clémence Guetté
- Louis Boyard
- Ersilia Soudais
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Karen Erodi
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- Perceval Gaillard
- Aymeric Caron
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Vigier
- Christophe Blanchet
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Sabine Thillaye
- Sandrine Josso
- Perrine Goulet
- Josy Poueyto
- Maud Petit
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Pascal Lecamp
- Anne Bergantz
- Guillaume Garot
- Marie-Noëlle Battistel
- Arthur Delaporte
- Boris Vallaud
- Mélanie Thomin
- Anna Pic
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Christian Baptiste
- Jérôme Guedj
- Philippe Naillet
- Yannick Favennec-Bécot
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Xavier Albertini
- Laurent Marcangeli
- Loïc Kervran
- Isabelle Rauch
- Vincent Thiébaut
- Jérémie Patrier-Leitus
- François Gernigon
- Félicie Gérard
- Anne-Cécile Violland
- Frédéric Valletoux
- Eva Sas
- Jérémie Iordanoff
- Cyrielle Chatelain
- Sophie Taillé-Polian
- Nicolas Thierry
- Marie Pochon
- Sébastien Peytavie
- Julie Laernoes
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Marie-Charlotte Garin
- Lisa Belluco
- Benjamin Lucas-Lundy
- Sabrina Sebaihi
- Delphine Batho
- Elsa Faucillon
- Yannick Monnet
- Marcellin Nadeau
- Jean-Victor Castor
- Davy Rimane
- Frédéric Maillot
- Soumya Bourouaha
- David Taupiac
- David Habib
- Rémy Rebeyrotte
- David Valence
- Freddy Sertin
- David Guiraud
- Michel Sala
- Olivier Falorni
- Marina Ferrari
- Fabien Lainé
- Paul Christophe
- Laurent Panifous
- Benjamin Saint-huile
- Lionel Royer-Perreaut
- Éric Alauzet
- Fabienne Colboc
- Caroline Janvier
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Sarah Tanzilli
- Benoît Bordat
- Laurence Cristol
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Laurence Heydel Grillere
- Bénédicte Taurine
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Pascale Martin
- Sébastien Rome
- Frédéric Mathieu
- Charlotte Leduc
- Martine Etienne
- Rachel Keke
- Florian Chauche
- William Martinet
- Raquel Garrido
- Jean-Pierre Cubertafon
- Philippe Berta
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Aude Luquet
- Bruno Millienne
- Anne-Laure Babault
- Maud Gatel
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Valérie Rabault
- Thomas Mesnier
- Philippe Pradal
- Hubert Julien-Laferrière
- Julien Bayou
- Francesca Pasquini
- Sébastien Jumel
- Pierre Dharréville
- Hubert Wulfranc
- Jean-Louis Bricout
Contre(52)
- Florence Goulet
- Sébastien Chenu
- Emmanuel Taché
- Marine Le Pen
- Julien Odoul
- Franck Allisio
- Alexandre Loubet
- Jérôme Buisson
- José Beaurain
- Jordan Guitton
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- Caroline Colombier
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Serge Muller
- Edwige Diaz
- Michaël Taverne
- Philippe Ballard
- Alexandre Sabatou
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Michèle Martinez
- Anaïs Sabatini
- Antoine Villedieu
- Laure Lavalette
- Stéphane Rambaud
- Philippe Lottiaux
- Xavier Breton
- Émilie Bonnivard
- Patrick Hetzel
- Josiane Corneloup
- Yannick Neuder
- Jean-Yves Bony
- Anne-Laure Blin
- Christophe Barthès
- Bryan Masson
- Pascale Bordes
- Annick Cousin
- Nicolas Forissier
- Marc Le Fur
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Joris Hebrard
- Isabelle Valentin
- Francis Dubois
- Nathalie Bassire
- Emmanuelle Ménard
Abstention(15)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V627.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.