l'amendement n° 174 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juillet 2022 concernait l'amendement n°174 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Cet amendement visait à modifier le régime fiscal des plus-values sur la cession de valeurs mobilières et d'autres biens. Le débat a porté sur les conséquences fiscales pour les particuliers et les entreprises.
Impact citoyen
L'adoption de cet amendement signifie que les plus-values réalisées sur la cession de valeurs mobilières et d'autres biens seront soumises à un barème progressif de l'impôt sur le revenu, plutôt qu'à un taux forfaitaire. Cela peut avoir un impact significatif sur les contribuables qui réalisent de telles plus-values, en particulier ceux dont le revenu est élevé.
124
Pour
98
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
56% des votes exprimés
100%
223 présents sur 223 élus listés
Sans groupe identifié
50 votes pour
RE
44 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 58% des présents alignés sur la position principale
50Pour36Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 58% des présents alignés sur la position principale
Pour (50)
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Alexis Jolly
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Michaël Taverne
- Alexandre Sabatou
- Laurent Jacobelli
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Bénédicte Auzanot
- Aurélien Saintoul
- Damien Maudet
- Sylvie Ferrer
- Rodrigo Arenas
- Jean-François Coulomme
- Ersilia Soudais
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Michel Herbillon
- Patrick Hetzel
- Vincent Descoeur
- Philippe Brun
- Fatiha Keloua Hachi
- Christian Baptiste
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Christophe Plassard
- Henri Alfandari
- François Gernigon
- Félicie Gérard
- Benjamin Lucas-Lundy
- Jean-Victor Castor
- Davy Rimane
- Charles de Courson
- David Guiraud
- Véronique Louwagie
- Victor Catteau
- Nathalie Serre
- Bertrand Petit
- Hubert Julien-Laferrière
- Emmanuelle Ménard
- Jean-Félix Acquaviva
Contre (36)
- Constance Le Grip
- Charles Sitzenstuhl
- Sophie Errante
- Graziella Melchior
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Françoise Buffet
- Julie Delpech
- Paul Midy
- Karl Olive
- Philippe Vigier
- Jimmy Pahun
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Caroline Yadan
- Mathieu Lefèvre
- David Valence
- David Amiel
- Benjamin Haddad
- Alexandre Vincendet
- Guillaume Vuilletet
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Claire Colomb-Pitollat
- Damien Adam
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Louis Margueritte
- Maud Gatel
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
2Pour44Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Contre (44)
- Marie-Pierre Rixain
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Nicole Dubré-Chirat
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Sacha Houlié
- Thomas Gassilloud
- Benjamin Dirx
- Prisca Thevenot
- Marc Ferracci
- Sabine Thillaye
- Raphaël Gérard
- Stéphanie Rist
- Éric Girardin
- Aurore Bergé
- Maud Bregeon
- Anne-Laurence Petel
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Paris
- Mireille Clapot
- Frédéric Descrozaille
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Xavier Batut
- Michèle Peyron
- Nadia Hai
- Sabrina Roubache
- Fanta Berete
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
23Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Manuel Bompard
- Sébastien Delogu
- Murielle Lepvraud
- Christophe Bex
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Marianne Maximi
- Aurélie Trouvé
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Clémence Guetté
- Louis Boyard
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- Catherine Couturier
- Rachel Keke
- William Martinet
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
23Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Florence Goulet
- Sébastien Chenu
- Marine Le Pen
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Caroline Parmentier
- Lionel Tivoli
- Joëlle Mélin
- Kévin Mauvieux
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Philippe Ballard
- Béatrice Roullaud
- Laure Lavalette
- Frédéric Boccaletti
- Nicolas Meizonnet
- Emmanuel Blairy
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Pierrick Berteloot
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
- Frédéric Cabrolier
Parti · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
11Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
4Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
3Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(124)
- Florence Goulet
- Sébastien Chenu
- Marine Le Pen
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Caroline Parmentier
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Lionel Tivoli
- Joëlle Mélin
- Caroline Colombier
- Kévin Mauvieux
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Alexis Jolly
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Michaël Taverne
- Philippe Ballard
- Alexandre Sabatou
- Laurent Jacobelli
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Laure Lavalette
- Stéphane Rambaud
- Frédéric Boccaletti
- Bénédicte Auzanot
- Nicolas Meizonnet
- Emmanuel Blairy
- Clémentine Autain
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Aurélien Saintoul
- Damien Maudet
- Manuel Bompard
- Sébastien Delogu
- Murielle Lepvraud
- Christophe Bex
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Marianne Maximi
- Sylvie Ferrer
- Rodrigo Arenas
- Jean-François Coulomme
- Aurélie Trouvé
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Clémence Guetté
- Louis Boyard
- Ersilia Soudais
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- Michel Herbillon
- Pierre Cordier
- Émilie Bonnivard
- Patrick Hetzel
- Valérie Bazin-Malgras
- Josiane Corneloup
- Hubert Brigand
- Vincent Descoeur
- Philippe Brun
- Fatiha Keloua Hachi
- Christian Baptiste
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Laurent Marcangeli
- Lise Magnier
- Jean-François Portarrieu
- François Jolivet
- Christophe Plassard
- Henri Alfandari
- François Gernigon
- Félicie Gérard
- Eva Sas
- Aurélien Taché
- Sébastien Peytavie
- Karim Ben Cheikh
- Benjamin Lucas-Lundy
- Sabrina Sebaihi
- Nicolas Sansu
- Jean-Victor Castor
- Davy Rimane
- Charles de Courson
- Stéphane Lenormand
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Pierrick Berteloot
- David Guiraud
- Véronique Louwagie
- Pierre-Henri Dumont
- Fabien Di Filippo
- Paul Christophe
- Naïma Moutchou
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Catherine Couturier
- Rachel Keke
- William Martinet
- Isabelle Valentin
- Nathalie Serre
- Bertrand Petit
- Thomas Mesnier
- Hubert Julien-Laferrière
- Julien Bayou
- Tematai Le Gayic
- Emmanuelle Ménard
- Jean-Félix Acquaviva
Contre(98)
- Constance Le Grip
- François Cormier-Bouligeon
- Marie-Pierre Rixain
- Charles Sitzenstuhl
- Sophie Errante
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Nicole Dubré-Chirat
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Jean-Marie Fiévet
- Sacha Houlié
- Thomas Gassilloud
- Benjamin Dirx
- Prisca Thevenot
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Françoise Buffet
- Julie Delpech
- Nicolas Metzdorf
- Paul Midy
- Karl Olive
- Pierre Cazeneuve
- Marc Ferracci
- Philippe Vigier
- Sophie Mette
- Sabine Thillaye
- Richard Ramos
- Géraldine Bannier
- Jimmy Pahun
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Blandine Brocard
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Frédéric Valletoux
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Stéphanie Rist
- Éric Girardin
- Robin Reda
- Aurore Bergé
- David Valence
- David Amiel
- Benjamin Haddad
- Maud Bregeon
- Alexandre Vincendet
- Freddy Sertin
- Guillaume Vuilletet
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Éric Alauzet
- Claire Colomb-Pitollat
- Anne-Laurence Petel
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Paris
- Mireille Clapot
- Frédéric Descrozaille
- Dominique Da Silva
- Philippe Dunoyer
- Alexandre Holroyd
- Xavier Batut
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Sabrina Roubache
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Louis Margueritte
- Mohamed Laqhila
- Bruno Millienne
- Maud Gatel
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
Abstention(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V119.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.