L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 393, présenté par Mme Gruet, ainsi que les amendements identiques suivants à l'article 17, ont été soumis au vote. Cet amendement portait sur un point spécifique de la proposition de loi, dans le cadre d'un examen prioritaire. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 17 reste inchangée, au moins pour le moment.
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens. Les dispositions actuelles concernant les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles qu'elles sont définies dans la proposition de loi initiale, restent en vigueur pour la suite des débats parlementaires. L'issue finale de cette proposition de loi déterminera l'évolution du droit à l'aide à mourir en France.
114
Pour
135
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
54% des votes exprimés
100%
252 présents sur 253 élus listés
Rassemblement National
70 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
37 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 99% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 87% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 54% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale