L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens concernés par le logement, le rejet de cet amendement maintient le statu quo juridique sur les points qu'il visait à modifier. Les locataires et les propriétaires continuent donc d'être régis par les dispositions actuelles de la proposition de loi telle qu'elle existe avant toute modification ultérieure. Cela signifie que les garanties ou les contraintes spécifiques proposées par l'amendement ne s'appliqueront pas, préservant ainsi l'équilibre législatif tel qu'imaginé par les rédacteurs originaux du texte.
50
Pour
112
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
69% des votes exprimés
99%
162 présents sur 164 élus listés
Rassemblement National
22 votes pour
Socialistes et apparentés
54 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale