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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V123·Source officielle ↗

l'amendement n° 1099 du Gouvernement après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°1099 du Gouvernement après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 25 juillet 2022. Cet amendement vise à modifier la fiscalité des plus-values sur les ventes d'actions et d'autres biens mobiliers. Le débat parlementaire a porté sur la nécessité de taxer davantage les revenus financiers importants pour financer les mesures sociales et économiques.

Impact citoyen

Cet amendement va augmenter la pression fiscale sur les plus-values réalisées sur la vente d'actions et autres biens mobiliers, avec un taux passant de 30% à 50% pour les personnes physiques. Cette mesure devrait concerner principalement les personnes ayant des revenus financiers importants et vise à financer les mesures sociales et économiques prévues par le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

227

Pour

61

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

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Tendance

Pour

79% des votes exprimés

Participation

100%

289 présents sur 290 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

105 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

35 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale

105Pour
24Contre
1Abstention
0Absent·e

Pour (105)

Abstention (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

43Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
35Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

26Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale

10Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
G.s

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Appel au peuple

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble !

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

PG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Refondation républicaine

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
REV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RNJ

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
UDI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(227)
Contre(61)
Abstention(1)
Absent·e(1)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V123.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.