l'Assemblée nationale a adopté
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 1er juillet 2026 concernait la deuxième lecture d'une proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des enfants en difficulté, en garantissant leur accès à une assistance juridique. Le débat a porté sur la nécessité d'une telle mesure et sur son impact sur le système judiciaire.
L'adoption de cette proposition de loi signifie que dorénavant, tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance aura le droit à une assistance juridique. Cela garantit un meilleur respect des droits de l'enfant et assure une meilleure protection de ses intérêts dans les procédures judiciaires.
292
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Pour
100% des votes exprimés
100%
292 présents sur 293 élus listés
Rassemblement National
55 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale