l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin concerne l'adoption par l'Assemblée nationale de l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Ce vote intervient après un accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), signe d'un consensus entre les deux chambres du Parlement sur le texte. L'enjeu principal est de renforcer le contrôle parlementaire et l'accès aux lieux de détention, afin de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. L'adoption en CMP signifie que le texte ne nécessite plus de navette parlementaire.
204
Pour
31
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
87% des votes exprimés
100%
235 présents sur 236 élus listés
Ensemble pour la République
39 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
31 votes contre
Vote par groupe politique
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
39Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (39)
- Olivier Becht
- Céline Calvez
- Vincent Caure
- Julie Delpech
- Bertrand Sorre
- Jean Terlier
- Annie Vidal
- Corinne Vignon
- Danièle Carteron
- Christophe Mongardien
- Anne-Sophie Ronceret
- Sébastien Huyghe
- Guillaume Kasbarian
- Brigitte Klinkert
- Daniel Labaronne
- Sandrine Le Feur
- Didier Le Gac
- Constance Le Grip
- Annaïg Le Meur
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Brigitte Liso
- Bastien Marchive
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Ludovic Mendes
- Paul Midy
- Laure Miller
- Agnès Pannier-Runacher
- Patricia Lemoine
- Nathalie Coggia
- Catherine Ibled
- Sandrine Lalanne
- Marie-Philippe Lubet
- Éric Bothorel
- Nicole Dubré-Chirat
- Pauline Cestrières
- Denis Masséglia
Absent·e (1)
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
36Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (36)
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Guillaume Bigot
- Emmanuel Blairy
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Eddy Casterman
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Alexandre Dufosset
- Gaëtan Dussausaye
- Auguste Evrard
- Frédéric Falcon
- Emmanuel Fouquart
- Thierry Frappé
- Julien Gabarron
- Jonathan Gery
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Anne Sicard
- Frédéric Weber
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Sylvie Josserand
- Julie Lechanteux
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Patrice Martin
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Lisette Pollet
- Catherine Dellong Meng
- Michaël Taverne
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour31Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (31)
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Rodrigo Arenas
- Raphaël Arnault
- Ugo Bernalicis
- Carlos Martens Bilongo
- Pierre-Yves Cadalen
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Karen Erodi
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Paul Vannier
- Andy Kerbrat
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Arnaud Le Gall
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Jean-Philippe Nilor
- Mathilde Panot
- François Piquemal
- Thomas Portes
- Loïc Prud'homme
- Jean-Hugues Ratenon
- Shéhérazade Bentorki
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
27Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (27)
- Thibault Bazin
- Fabrice Brun
- François-Xavier Ceccoli
- Pierre Cordier
- Josiane Corneloup
- Vincent Descoeur
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Antoine Vermorel-Marques
- Jean-Pierre Vigier
- Justine Gruet
- Patrick Hetzel
- Corentin Le Fur
- Frédérique Meunier
- Yannick Neuder
- Alexandre Portier
- Nicolas Ray
- Cendrine Chazé
- Lionel Duparay
- Nicolas Tryzna
- Alix Fruchon
- Jérôme End
- Émilie Bonnivard
- Eric Liégeon
- Éric Pauget
- Jean-Louis Thiériot
- Jean-Yves Bony
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
27Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (27)
- Fabrice Barusseau
- Marie-Noëlle Battistel
- Belkhir Belhaddad
- Paul Christophle
- Alain David
- Arthur Delaporte
- Peio Dufau
- Denis Fégné
- Martine Froger
- Pascale Got
- Hervé Saulignac
- Thierry Sother
- Ayda Hadizadeh
- Céline Hervieu
- François Hollande
- Sacha Houlié
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Jacques Oberti
- Anna Pic
- Valérie Rossi
- Claudia Rouaux
- Fatiha Keloua Hachi
- Céline Thiébault-Martinez
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
21Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Sylvain Berrios
- Bertrand Bouyx
- Jean-Michel Brard
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Agnès Firmin Le Bodo
- François Gernigon
- Pierre Marle
- Pierre Henriet
- Thomas Lam
- Didier Lemaire
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Béatrice Piron
- Xavier Roseren
- Michel Criaud
- Benoît Blanchard
- Véronique Ludmann
- Laetitia Saint-Paul
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(204)
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Guillaume Bigot
- Emmanuel Blairy
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Eddy Casterman
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Alexandre Dufosset
- Gaëtan Dussausaye
- Auguste Evrard
- Frédéric Falcon
- Emmanuel Fouquart
- Thierry Frappé
- Julien Gabarron
- Jonathan Gery
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Anne Sicard
- Frédéric Weber
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Sylvie Josserand
- Julie Lechanteux
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Patrice Martin
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Lisette Pollet
- Catherine Dellong Meng
- Olivier Becht
- Céline Calvez
- Vincent Caure
- Julie Delpech
- Bertrand Sorre
- Jean Terlier
- Annie Vidal
- Corinne Vignon
- Danièle Carteron
- Christophe Mongardien
- Anne-Sophie Ronceret
- Sébastien Huyghe
- Guillaume Kasbarian
- Brigitte Klinkert
- Daniel Labaronne
- Sandrine Le Feur
- Didier Le Gac
- Constance Le Grip
- Annaïg Le Meur
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Brigitte Liso
- Bastien Marchive
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Ludovic Mendes
- Paul Midy
- Laure Miller
- Agnès Pannier-Runacher
- Patricia Lemoine
- Nathalie Coggia
- Catherine Ibled
- Sandrine Lalanne
- Marie-Philippe Lubet
- Éric Bothorel
- Michaël Taverne
- Nicole Dubré-Chirat
- Pauline Cestrières
- Fabrice Barusseau
- Marie-Noëlle Battistel
- Belkhir Belhaddad
- Paul Christophle
- Alain David
- Arthur Delaporte
- Peio Dufau
- Denis Fégné
- Martine Froger
- Pascale Got
- Hervé Saulignac
- Thierry Sother
- Ayda Hadizadeh
- Céline Hervieu
- François Hollande
- Sacha Houlié
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Jacques Oberti
- Anna Pic
- Valérie Rossi
- Claudia Rouaux
- Thibault Bazin
- Fabrice Brun
- François-Xavier Ceccoli
- Pierre Cordier
- Josiane Corneloup
- Vincent Descoeur
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Antoine Vermorel-Marques
- Jean-Pierre Vigier
- Justine Gruet
- Patrick Hetzel
- Corentin Le Fur
- Frédérique Meunier
- Yannick Neuder
- Alexandre Portier
- Nicolas Ray
- Cendrine Chazé
- Lionel Duparay
- Nicolas Tryzna
- Alix Fruchon
- Jérôme End
- Pouria Amirshahi
- Christine Arrighi
- Lisa Belluco
- Benoît Biteau
- Cyrielle Chatelain
- Alexis Corbière
- Hendrik Davi
- Emmanuel Duplessy
- Charles Fournier
- Eva Sas
- Danielle Simonnet
- Boris Tavernier
- Nicolas Thierry
- Catherine Hervieu
- Jérémie Iordanoff
- Julie Ozenne
- Marie Pochon
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Erwan Balanant
- Géraldine Bannier
- Christophe Blanchet
- Blandine Brocard
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Romain Daubié
- Bruno Fuchs
- Émilie Bonnivard
- Eric Liégeon
- Éric Pauget
- Fatiha Keloua Hachi
- Jean-Louis Thiériot
- Jean-Yves Bony
- Perrine Goulet
- Sabine Thillaye
- Nicolas Turquois
- Didier Padey
- Delphine Lingemann
- Sophie Mette
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Jimmy Pahun
- Sabine Gervais
- Carole Guillerm
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Sylvain Berrios
- Bertrand Bouyx
- Jean-Michel Brard
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Agnès Firmin Le Bodo
- François Gernigon
- Pierre Marle
- Pierre Henriet
- Thomas Lam
- Didier Lemaire
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Béatrice Piron
- Xavier Roseren
- Michel Criaud
- Benoît Blanchard
- Véronique Ludmann
- Charles de Courson
- Stéphane Viry
- Estelle Youssouffa
- Valérie Létard
- Laurent Mazaury
- Paul Molac
- Christophe Naegelen
- Audrey Abadie-Amiel
- Antoine Valentin
- Soumya Bourouaha
- Elsa Faucillon
- Jean-Paul Lecoq
- Emmanuel Maurel
- Véronique Besse
- Daniel Grenon
- Lionel Vuibert
- Jean-Paul Mattei
- Laetitia Saint-Paul
- Céline Thiébault-Martinez
- Denis Masséglia
- Éric Martineau
Contre(31)
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Rodrigo Arenas
- Raphaël Arnault
- Ugo Bernalicis
- Carlos Martens Bilongo
- Pierre-Yves Cadalen
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Karen Erodi
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Paul Vannier
- Andy Kerbrat
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Arnaud Le Gall
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Jean-Philippe Nilor
- Mathilde Panot
- François Piquemal
- Thomas Portes
- Loïc Prud'homme
- Jean-Hugues Ratenon
- Shéhérazade Bentorki