L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à restaurer l'équilibre dans les relations locatives, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 42 proposé par M. Ciotti. Cet amendement s'inscrivait dans un débat législatif plus large sur la régulation du marché du logement et la protection des droits des propriétaires et des locataires. Le rejet de cette proposition reflète les divergences politiques quant aux mesures nécessaires pour garantir la confiance entre les parties prenantes du secteur locatif.
Le non-adopt de cet amendement signifie que les dispositions actuelles de la loi sur les rapports locatifs restent inchangées pour le moment. Les propriétaires et les locataires continuent donc d'être régis par le cadre juridique existant sans les modifications spécifiques proposées par M. Ciotti. Cela maintient l'incertitude juridique actuelle pour ceux qui cherchent à ajuster leurs contrats ou leurs pratiques en matière de location.
6
Pour
116
Contre
25
Abstention
2
Absent·e
Contre
79% des votes exprimés
99%
147 présents sur 149 élus listés
Union des droites pour la République
4 votes pour
Socialistes et apparentés
50 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale