L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à restaurer l'équilibre dans les relations locatives, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 43 proposé par M. Ciotti. Cet amendement s'inscrivait dans un débat législatif plus large sur la régulation du marché du logement et la protection des droits des propriétaires et des locataires. Le rejet de cette proposition reflète la position majoritaire de l'hémicycle qui a estimé que les mesures proposées ne répondaient pas aux objectifs d'équilibre recherchés par le texte principal. Ce scrutin illustre les tensions persistantes entre la nécessité de sécuriser les baux et la volonté de préserver la liberté contractuelle des propriétaires.
Pour les propriétaires bailleurs, le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles de la loi restent en vigueur, maintenant le cadre juridique tel qu'il existe actuellement sans les modifications proposées. Les locataires ne bénéficient pas de nouvelles protections spécifiques issues de cet amendement, ce qui maintient l'incertitude sur certains aspects des rapports locatifs. Cette situation contribue à la stabilité du droit immobilier mais laisse subsister les critiques sur le déséquilibre perçu entre les deux parties. Les acteurs du secteur immobilier devront continuer à s'adapter au régime juridique en place jusqu'à l'adoption finale du texte.
34
Pour
106
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
75% des votes exprimés
99%
141 présents sur 143 élus listés
Rassemblement National
27 votes pour
Socialistes et apparentés
46 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale