L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi restent inchangées pour le moment, préservant ainsi le statu quo juridique sur les points contestés. Pour les locataires et les propriétaires, cela maintient les règles actuelles de gestion des litiges et des équilibres contractuels sans les ajustements proposés. Cette décision impacte directement la sécurité juridique des baux en cours et futurs, déterminant les droits et obligations des parties sans les modifications envisagées par l'amendement.
52
Pour
102
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
65% des votes exprimés
99%
156 présents sur 158 élus listés
Rassemblement National
27 votes pour
Socialistes et apparentés
51 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale