L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de cette nouvelle lecture le 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ce rejet intervient dans le cadre du processus législatif complexe visant à équilibrer les comptes de la Sécurité sociale, où les désaccords entre les deux chambres du Parlement peuvent obliter le texte. La non-adoption de cet article spécifique signifie que les dispositions qu'il contenait ne peuvent pas être intégrées au texte définitif sans un nouveau passage en commission ou une nouvelle lecture, compliquant ainsi le vote final du budget de la protection sociale.
Pour les citoyens, ce rejet signifie que les mesures spécifiques prévues par cet article concernant le financement ou l'organisation de la Sécurité sociale ne seront pas appliquées tel quel en 2026. Cela peut affecter directement les remboursements de soins, les tarifs de participation ou les conditions d'accès aux prestations sociales si ces éléments n'étaient pas repris ailleurs. L'incertitude législative persiste jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé entre l'Assemblée et le Sénat, retardant potentiellement la mise en œuvre des réformes budgétaires attendues.
70
Pour
78
Contre
57
Abstention
1
Absent·e
Contre
38% des votes exprimés
100%
205 présents sur 206 élus listés
Ensemble pour la République
32 votes pour
Socialistes et apparentés
37 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale