L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne un sous-amendement visant à garantir l'égalité d'accès au service public postal dans les territoires d'outre-mer. Le texte s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi portant sur la régulation de La Poste et la qualité de service dans ces régions. L'Assemblée nationale a rejeté cette disposition, ce qui signifie que la modification proposée par M. Gillet n'a pas été intégrée au texte législatif en cours d'examen. Ce rejet reflète les divergences politiques sur les modalités précises de l'extension des obligations de service public dans les Outre-mer.
Pour les habitants des Outre-mer, cela signifie que les garanties spécifiques d'accès équitable au service postal proposées par cet amendement ne seront pas inscrites dans la loi actuelle. Les citoyens ne bénéficieront pas immédiatement de nouvelles dispositions légales renforçant leur accès au service postal public. L'absence de vote de ce sous-amendement maintient le statu quo réglementaire existant pour le moment.
70
Pour
136
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
65% des votes exprimés
100%
208 présents sur 209 élus listés
Rassemblement National
63 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
58 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale