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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2742·Source officielle ↗

l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, l'article 1er A d'une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des officiers de l'état civil et du ministère public dans la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Ce texte s'inscrit dans un contexte législatif plus large cherchant à protéger les droits fondamentaux des individus, notamment la liberté du consentement au mariage, tout en sécurisant les procédures administratives. Les enjeux du débat portent sur l'équilibre entre la lutte contre les fraudes matrimoniales et le respect de la vie privée, ainsi que sur l'élargissement des prérogatives d'enquête et de contrôle des autorités compétentes.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés, cette mesure renforce les garanties contre les unions forcées ou frauduleuses en donnant plus de moyens aux officiers d'état civil pour vérifier la sincérité des intentions matrimoniales. Cela peut entraîner des contrôles plus rigoureux lors des démarches de mariage, particulièrement pour les personnes étrangères ou dans les cas de disparité d'âge ou de nationalité. L'objectif est de protéger les personnes vulnérables, mais cela implique également une vigilance accrue de la part des futurs époux sur la transparence de leur situation.

112

Pour

52

Contre

2

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

67% des votes exprimés

Participation

99%

166 présents sur 167 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

70 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

20 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

70Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (70)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale

15Pour
1Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(112)
Contre(52)
Abstention(2)
Absent·e(1)