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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2741·Source officielle ↗

l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 29 proposé par Mme Balage El Mariky lors de la première lecture de la proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public contre les mariages simulés. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre plus large de la lutte contre les mariages arrangés, un enjeu sociétal et juridique majeur en France. Le vote négatif reflète les divergences d'interprétation sur l'étendue des prérogatives à accorder aux autorités publiques dans le contrôle des unions civiles. Ce rejet modifie potentiellement l'équilibre entre la protection des individus et le respect de la vie privée dans le processus législatif actuel.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les officiers d'état civil ne bénéficieront pas, via cette disposition spécifique, de nouvelles prérogatives étendues pour vérifier la liberté de consentement des futurs époux. Les citoyens concernés par des unions suspectées d'être arrangées ne bénéficieront pas d'un renforcement immédiat des contrôles administratifs proposés par cet amendement. Cela maintient le cadre juridique actuel, laissant aux juridictions pénales le soin de sanctionner les mariages simulés après leur célébration plutôt que d'empêcher leur conclusion par voie administrative. L'absence de vote positif reporte donc la mise en œuvre de mesures préventives plus strictes à d'autres étapes du processus législatif ou à d'autres textes.

53

Pour

112

Contre

2

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

67% des votes exprimés

Participation

99%

167 présents sur 168 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

20 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

70 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
70Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (70)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

1Pour
15Contre
2Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(53)
Contre(112)
Abstention(2)
Absent·e(1)