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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2739·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à modifier l'article 1er A d'une proposition de loi destinée à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public dans la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Ce vote, qui s'est tenu à l'Assemblée nationale le 26 juin 2025, a abouti au rejet du texte lors de la première lecture. L'enjeu principal du débat législatif réside dans l'équilibre entre la protection des individus contre les unions forcées et le respect des libertés individuelles et du droit au mariage. Le rejet de ce sous-amendement indique que la majorité parlementaire n'a pas jugé les dispositions proposées suffisamment pertinentes ou proportionnées pour être intégrées au texte final.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés, ce rejet signifie que les prérogatives actuelles des officiers d'état civil et des procureurs de la République restent inchangées concernant le contrôle des mariages. Les autorités compétentes ne bénéficieront pas des nouveaux outils juridiques ou procéduraux qui auraient pu être renforcés par ce sous-amendement. Cela maintient le cadre juridique existant, qui repose déjà sur des mécanismes de vérification, mais sans l'élargissement spécifique envisagé par les auteurs de la proposition de loi. Les personnes cherchant à contracter mariage ne verront pas leurs procédures administratives modifiées par cette décision.

52

Pour

114

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

68% des votes exprimés

Participation

99%

167 présents sur 168 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

20 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

70 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
70Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (70)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale

1Pour
17Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(52)
Contre(114)
Abstention(1)
Absent·e(1)
Scrutin — le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'art · Pourquijevote