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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2737·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement relatif à la proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public pour combattre les mariages simulés ou arrangés. Ce texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherche à durcir le contrôle des conditions de validité des unions civiles. Le rejet de ce sous-amendement spécifique par l'Assemblée nationale signifie que la modification proposée n'a pas été intégrée dans le texte en cours d'examen. Cette décision s'inscrit dans le débat plus large sur l'équilibre entre la lutte contre les abus matrimoniaux et le respect des libertés individuelles.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés par des unions mixtes ou suspectées d'être arrangées, les procédures de contrôle restent celles prévues par le texte initial sans les ajustements rejetés. Les officiers d'état civil continuent d'exercer leurs prérogatives selon le cadre législatif actuel, sans les nouvelles dispositions que le sous-amendement aurait pu introduire. Cela maintient le statu quo juridique concernant les pouvoirs d'investigation et de sanction, laissant les cas complexes être traités selon l'interprétation des textes existants.

49

Pour

114

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

70% des votes exprimés

Participation

99%

164 présents sur 165 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

18 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

70 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
70Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (70)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(49)
Contre(114)
Abstention(1)
Absent·e(1)