l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement contre · 84% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Plutôt contre · 72% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Plutôt abstention · 58% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Divisé · 33% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale