L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 1330, proposé par Mme Colin-Oesterlé à l'article 17, a été soumis au vote. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre des débats sur les conditions d'accès et les garanties entourant l'aide à mourir. Son rejet signifie que la version initiale de l'article 17 est maintenue, au moins pour l'instant, dans le texte en cours d'examen.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles de l'article 17 restent en vigueur dans la proposition de loi. Pour les citoyens concernés par la fin de vie, cela maintient le cadre actuel des conditions d'accès à l'aide à mourir, tel qu'il est défini dans le texte en discussion. L'impact final dépendra de l'adoption ou non de la proposition de loi dans son ensemble et de ses éventuelles modifications ultérieures.
93
Pour
103
Contre
7
Abstention
1
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
100%
203 présents sur 204 élus listés
Rassemblement National
52 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
31 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 73% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 46% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale