L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n° 535 de Mme Mansouri, proposé lors de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, visait à modifier l'article 17 de ce texte. Cet article, examiné en priorité, porte sur un aspect spécifique du droit à l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 17 est maintenue dans le texte en cours d'examen. L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté l'amendement, la proposition de loi continue son parcours législatif sans cette modification.
Le rejet de l'amendement n° 535 signifie que les dispositions initiales de l'article 17 concernant le droit à l'aide à mourir restent inchangées. Pour les citoyens concernés par cette loi, cela maintient le cadre actuel tel qu'il était prévu avant cet amendement. L'accès et les conditions d'application du droit à l'aide à mourir, tels que définis dans l'article 17, ne sont donc pas modifiés par ce vote.
93
Pour
113
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Contre
54% des votes exprimés
100%
210 présents sur 211 élus listés
Rassemblement National
55 votes pour
Socialistes et apparentés
33 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 84% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 46% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale