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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5696·Source officielle ↗

l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 535 de Mme Mansouri, proposé lors de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, visait à modifier l'article 17 de ce texte. Cet article, examiné en priorité, porte sur un aspect spécifique du droit à l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 17 est maintenue dans le texte en cours d'examen. L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté l'amendement, la proposition de loi continue son parcours législatif sans cette modification.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement n° 535 signifie que les dispositions initiales de l'article 17 concernant le droit à l'aide à mourir restent inchangées. Pour les citoyens concernés par cette loi, cela maintient le cadre actuel tel qu'il était prévu avant cet amendement. L'accès et les conditions d'application du droit à l'aide à mourir, tels que définis dans l'article 17, ne sont donc pas modifiés par ce vote.

93

Pour

113

Contre

4

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

54% des votes exprimés

Participation

100%

210 présents sur 211 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

55 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

33 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale

55Pour
2Contre
2Abstention
0Absent·e

Pour (55)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
33Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
31Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 84% des présents alignés sur la position principale

2Pour
16Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale

15Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Divisé · 46% des présents alignés sur la position principale

6Pour
6Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

2Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale

2Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(93)
Contre(113)
Abstention(4)
Absent·e(1)