L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi, déposé dans le cadre de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. Adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, ce texte cherche à simplifier les démarches administratives pour les étrangers résidant régulièrement en France depuis plusieurs années. Le vote a permis d'inscrire une mesure de sécurisation juridique destinée à éviter les ruptures de droit lors des périodes transitoires. Les débats ont porté sur l'équilibre entre la rigueur du contrôle des conditions de séjour et la nécessité de fluidifier la vie administrative des résidents de longue durée.
Pour les titulaires de cartes de résident ou de titres de séjour pluriannuels, ce vote facilite le maintien de leur statut légal sans interruption administrative. Cela réduit les risques de perte de droits sociaux ou professionnels liés à une période de précarité administrative lors du renouvellement. Les autorités préfectorales bénéficieront également d'une procédure clarifiée pour traiter ces dossiers, limitant ainsi les contentieux administratifs.
23
Pour
108
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
82% des votes exprimés
98%
131 présents sur 133 élus listés
Rassemblement National
20 votes pour
Socialistes et apparentés
45 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale