l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 17 rectifié lors de la première lecture de la proposition de loi visant à restaurer la confiance et l'équilibre dans les relations locatives. Ce texte s'inscrit dans un contexte législatif tendu où le gouvernement cherche à rééquilibrer les droits et obligations entre bailleurs et locataires. L'enjeu principal du débat porte sur la sécurisation juridique des baux et la prévention des impayés, tout en préservant le droit au logement des occupants. L'adoption de cet amendement marque une étape clé dans la définition des nouvelles règles régissant le secteur locatif privé.
72
Pour
55
Contre
18
Abstention
2
Absent·e
Pour
50% des votes exprimés
99%
145 présents sur 147 élus listés
Socialistes et apparentés
48 votes pour
Rassemblement National
28 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 77% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale