L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à restaurer la confiance et l'équilibre dans les relations locatives, l'amendement n° 11 proposé par M. Falcon a été soumis au vote de l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025. Cet amendement, qui visait à modifier l'article premier du texte, n'a pas recueilli la majorité nécessaire à son adoption. Ce rejet s'inscrit dans le cadre plus large des débats législatifs sur la régulation du marché du logement et la protection des droits des locataires et des bailleurs. La non-adoption de cette modification conserve le texte initial tel qu'il a été préparé par la commission ou le gouvernement.
Pour les citoyens concernés par la location, l'absence de cet amendement signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi restent inchangées, maintenant ainsi le cadre juridique actuel ou celui prévu par le texte principal. Les locataires et les propriétaires continuent de s'inscrire dans les règles de négociation et de protection telles qu'elles étaient définies avant cette modification spécifique. Cela préserve l'équilibre législatif tel qu'il a été initialement conçu par les auteurs du projet, sans les ajustements suggérés par M. Falcon.
32
Pour
113
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
77% des votes exprimés
99%
146 présents sur 148 élus listés
Rassemblement National
27 votes pour
Socialistes et apparentés
48 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale