L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès au service postal dans les territoires d'outre-mer, l'amendement n° 34 de M. Fayssat a été soumis au vote de l'Assemblée nationale le 27 novembre 2025. Cet amendement, portant sur l'article premier du texte, a été rejeté par les députés, ce qui signifie que la formulation initiale ou les dispositions alternatives proposées n'ont pas recueilli la majorité nécessaire. Ce rejet s'inscrit dans le cadre plus large des débats législatifs sur la décentralisation et l'équité territoriale, où les enjeux portent sur la définition précise des obligations de service public. La non-adoption de cet amendement laisse donc le champ libre à la suite de l'examen du texte selon les termes initialement prévus ou d'autres modifications ultérieures.
Pour les citoyens des Outre-mer, ce vote maintient l'incertitude quant à la mise en œuvre effective d'un accès postal égalitaire à celui de la métropole, les dispositions spécifiques proposées n'ayant pas été retenues. Cela signifie que les disparités potentielles en matière de tarifs, de fréquence de collecte ou de qualité de service risquent de persister si le texte final ne prévoit pas de garanties suffisantes. L'enjeu concret réside dans la possibilité pour les habitants de ces territoires de bénéficier des mêmes droits et services que les métropolitains, un pilier fondamental de la cohésion nationale.
70
Pour
140
Contre
6
Abstention
1
Absent·e
Contre
65% des votes exprimés
100%
216 présents sur 217 élus listés
Rassemblement National
63 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
58 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale