L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à garantir l'égalité d'accès au service public postal dans les territoires d'outre-mer. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi cherchant à corriger les disparités territoriales en matière de services essentiels. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement, ce qui signifie que la disposition proposée n'a pas été intégrée dans le texte en cours d'examen. Ce rejet reflète les divergences politiques ou techniques sur la manière d'organiser ce service public spécifique.
Pour les habitants des outre-mer, cela signifie que le statut actuel de l'accès au service postal reste inchangé par cette mesure spécifique. Les inégalités potentielles d'accès ou de qualité de service ne sont pas corrigées par cet amendement rejeté. Cela maintient la situation juridique et pratique telle qu'elle existait avant ce vote, sans nouvelle obligation légale issue de ce sous-amendement.
74
Pour
133
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
100%
212 présents sur 213 élus listés
Rassemblement National
63 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
52 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale