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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2744·Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement de suppression n° 3 à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés. Cet amendement, proposé par M. Christophle, vise à modifier la structure initiale du texte en supprimant une disposition spécifique de l'article premier. Le contexte législatif s'inscrit dans une volonté parlementaire de durcir les contrôles administratifs et judiciaires sur les unions matrimoniales suspectées de fraude. Les enjeux du débat portent sur l'équilibre entre la protection de l'ordre public, la lutte contre les mariages blancs, et le respect des libertés individuelles des citoyens.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés par une procédure de mariage en France, ce vote modifie les critères et les pouvoirs de vérification dont disposent les officiers d'état-civil. Cela se traduit par une surveillance accrue des dossiers matrimoniaux, particulièrement pour les personnes étrangères ou les couples aux profils atypiques, afin de prévenir les fraudes. Cette mesure compte car elle renforce la fiabilité du registre civil et la sécurité juridique des unions, tout en imposant des obligations de diligence plus strictes aux autorités locales.

161

Pour

0

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

99%

161 présents sur 162 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

74 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

74Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (74)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(161)
Absent·e(1)