la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, visait à empêcher l'examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Ce projet de loi, issu de la commission mixte paritaire, avait pour but de renforcer la sécurité des utilisateurs en ligne et de mieux encadrer les activités numériques. Le rejet de cette motion aurait permis à l'Assemblée nationale de poursuivre l'examen du texte. Le vote de cette motion reflète les divisions sur les mesures proposées pour réguler l'espace numérique, un enjeu majeur dans un contexte de digitalisation croissante.
97
Pour
163
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Contre
62% des votes exprimés
100%
265 présents sur 266 élus listés
Sans groupe identifié
42 votes pour
Sans groupe identifié
68 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 61% des présents alignés sur la position principale
42Pour68Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 61% des présents alignés sur la position principale
Pour (42)
- Jean-Marie Fiévet
- Laure Miller
- Nicolas Dragon
- Jorys Bovet
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Christine Loir
- Alexis Jolly
- Alexandre Sabatou
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Michel Guiniot
- Sophie Blanc
- Antoine Villedieu
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Frank Giletti
- Paul Vannier
- Laurent Alexandre
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Jérôme Legavre
- Maxime Laisney
- René Pilato
- Marcellin Nadeau
- Pascale Bordes
- David Guiraud
- Benoît Bordat
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Léo Walter
- Pascale Martin
- Martine Etienne
- Florian Chauche
Contre (68)
- Constance Le Grip
- Lionel Vuibert
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Mikaele Seo
- Paul Midy
- Bastien Marchive
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Caroline Yadan
- Alexandra Martin (Gironde)
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Justine Gruet
- Alexandre Portier
- Jean-Luc Bourgeaux
- Emmanuel Mandon
- Philippe Vigier
- Jimmy Pahun
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Anne Bergantz
- Didier Padey
- Loïc Kervran
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Félicie Gérard
- Didier Lemaire
- Anne-Cécile Violland
- Mathieu Lefèvre
- David Amiel
- Benjamin Haddad
- Véronique Louwagie
- Alexandre Vincendet
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Éric Woerth
- Damien Adam
- Sarah Tanzilli
- Nicolas Pacquot
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Emmanuel Pellerin
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Ingrid Dordain
- Éric Husson
- Véronique de Montchalin
- Victor Habert-Dassault
- Jean-Pierre Cubertafon
- Philippe Berta
- Anne-Laure Babault
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Mathilde Desjonquères
- Philippe Pradal
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour55Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (55)
- Guillaume Gouffier Valente
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Jean-Michel Jacques
- Ludovic Mendes
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Thomas Gassilloud
- Sabine Thillaye
- Bruno Fuchs
- Bertrand Bouyx
- Jean-François Portarrieu
- Pierre Henriet
- Vincent Thiébaut
- Raphaël Gérard
- Maud Bregeon
- Pascale Boyer
- Fabrice Le Vigoureux
- Jean-Philippe Ardouin
- Didier Paris
- Mireille Clapot
- Bérangère Couillard
- Caroline Abadie
- Huguette Tiegna
- Caroline Janvier
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Alexandre Holroyd
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Émilie Chandler
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Chantal Bouloux
- Xavier Batut
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
26Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (26)
- Florence Goulet
- Caroline Parmentier
- Jérôme Buisson
- Gisèle Lelouis
- Joëlle Mélin
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Hélène Laporte
- Laurence Robert-Dehault
- Philippe Ballard
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Laure Lavalette
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Hervé de Lépinau
- Nicolas Meizonnet
- Alexandra Masson
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Aurélien Lopez Liguori
- Catherine Jaouen
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
20Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 62% des présents alignés sur la position principale
1Pour8Contre4Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 62% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
4Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(97)
- Jean-Marie Fiévet
- Laure Miller
- Florence Goulet
- Caroline Parmentier
- Jérôme Buisson
- Nicolas Dragon
- Jorys Bovet
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Gisèle Lelouis
- Joëlle Mélin
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Alexis Jolly
- Hélène Laporte
- Laurence Robert-Dehault
- Philippe Ballard
- Alexandre Sabatou
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Michel Guiniot
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Sophie Blanc
- Antoine Villedieu
- Marine Hamelet
- Laure Lavalette
- Stéphane Rambaud
- Julie Lechanteux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Hervé de Lépinau
- Marie-France Lorho
- Nicolas Meizonnet
- Sophia Chikirou
- Ugo Bernalicis
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Danièle Obono
- Paul Vannier
- Laurent Alexandre
- Manuel Bompard
- Sébastien Delogu
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Christophe Bex
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Élisa Martin
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Marianne Maximi
- Emmanuel Fernandes
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Nadège Abomangoli
- Jérôme Legavre
- Clémence Guetté
- Maxime Laisney
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Karen Erodi
- Danielle Simonnet
- René Pilato
- Marcellin Nadeau
- Sophie Taillé-Polian
- Aurélien Taché
- Christine Arrighi
- Sandra Regol
- Karim Ben Cheikh
- Sabrina Sebaihi
- Alexandra Masson
- Pascale Bordes
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- David Guiraud
- Benoît Bordat
- Aurélien Lopez Liguori
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Catherine Jaouen
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Pascale Martin
- Martine Etienne
- Florian Chauche
- William Martinet
- Pierre Dharréville
Contre(163)
- Constance Le Grip
- Brigitte Klinkert
- Lionel Vuibert
- François Cormier-Bouligeon
- Florent Boudié
- Guillaume Gouffier Valente
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Jean-Michel Jacques
- Ludovic Mendes
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Thomas Gassilloud
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Mikaele Seo
- Paul Midy
- Bastien Marchive
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Alexandra Martin (Gironde)
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Ian Boucard
- Thibault Bazin
- Stéphane Viry
- Nicolas Ray
- Hubert Brigand
- Justine Gruet
- Alexandre Portier
- Jean-Luc Bourgeaux
- Emmanuel Mandon
- Philippe Vigier
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Sabine Thillaye
- Geneviève Darrieussecq
- Jimmy Pahun
- Perrine Goulet
- Josy Poueyto
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Blandine Brocard
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Cyrille Isaac-Sibille
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Pascal Lecamp
- Anne Bergantz
- Didier Padey
- Laurent Marcangeli
- Bertrand Bouyx
- Loïc Kervran
- Jean-François Portarrieu
- Isabelle Rauch
- Pierre Henriet
- Vincent Thiébaut
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Félicie Gérard
- Didier Lemaire
- Anne-Cécile Violland
- Paul Molac
- Christophe Naegelen
- Martine Froger
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- David Amiel
- Benjamin Haddad
- Maud Bregeon
- Véronique Louwagie
- Philippe Bolo
- Anne Le Hénanff
- Alexandre Vincendet
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Éric Woerth
- Éric Alauzet
- Pascale Boyer
- Fabrice Le Vigoureux
- Jean-Philippe Ardouin
- Didier Paris
- Mireille Clapot
- Eric Poulliat
- Bérangère Couillard
- Caroline Abadie
- Huguette Tiegna
- Caroline Janvier
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Alexandre Holroyd
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Sarah Tanzilli
- Nicolas Pacquot
- Lysiane Métayer
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Émilie Chandler
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Chantal Bouloux
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Ingrid Dordain
- Éric Husson
- Véronique de Montchalin
- Victor Habert-Dassault
- Estelle Folest
- Jean-Pierre Cubertafon
- Philippe Berta
- Laurence Vichnievsky
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Bruno Millienne
- Anne-Laure Babault
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Mathilde Desjonquères
- Xavier Batut
- Philippe Pradal
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
Abstention(5)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V3667.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.