Assemblée nationale·10 avril 2024·Scrutin VTANR5L16V3667·Source officielle ↗

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Analyse en cours pour ce scrutin. L'explication et l'impact citoyen apparaîtront après le prochain traitement IA.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

54% des votes exprimés

Participation

100%

183 présents sur 183 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

38 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

40 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale

Pour(80)