L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le 30 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté en première lecture un projet de loi organique visant à renforcer les juridictions criminelles. Cette motion de rejet préalable a été déposée par Mme Mathilde Panot. Le débat portait sur la réforme du système judiciaire et l'amélioration de son efficacité.
59
Pour
176
Contre
11
Abstention
1
Absent·e
Contre
72% des votes exprimés
100%
246 présents sur 247 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
41 votes pour
Rassemblement National
54 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 73% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale