L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 1587, proposé par Mme Besse et portant sur l'article 17 de cette proposition, a été soumis au vote. Cet amendement, débattu dans le cadre d'un examen prioritaire, visait à modifier ou préciser les dispositions de l'article 17. Le rejet de cet amendement signifie que le texte de l'article 17 reste inchangé à ce stade de la procédure législative.
Le rejet de l'amendement n° 1587 signifie que les dispositions actuelles concernant l'article 17 de la proposition de loi sur l'aide à mourir restent en vigueur pour le moment. Les potentiels changements envisagés par l'amendement ne seront donc pas pris en compte dans la suite des débats. L'impact direct sur les citoyens dépendra de la version finale de la loi, une fois toutes les étapes parlementaires achevées.
102
Pour
138
Contre
10
Abstention
1
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
100%
250 présents sur 251 élus listés
Rassemblement National
69 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 62% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale