L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 948 de Mme Blin, proposé dans le cadre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Cet amendement s'inscrivait dans le débat plus large sur l'article 17 de cette proposition de loi, qui faisait l'objet d'un examen prioritaire. Le rejet de cet amendement signifie que la proposition de loi continue son cheminement législatif sans la modification spécifique proposée par Mme Blin. Les enjeux de ce débat portent sur les conditions d'accès à l'aide à mourir et les garanties entourant cette pratique.
Le rejet de l'amendement n° 948 signifie que les dispositions initiales de l'article 17 relatives à l'aide à mourir restent inchangées pour le moment. Les citoyens concernés par cette proposition de loi, notamment les personnes atteintes de maladies incurables et leurs proches, doivent donc attendre la version finale du texte pour connaître les conditions d'accès à cette aide. L'issue de ce processus législatif aura un impact direct sur leur liberté de choix en fin de vie.
69
Pour
88
Contre
8
Abstention
1
Absent·e
Contre
53% des votes exprimés
99%
165 présents sur 166 élus listés
Rassemblement National
40 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
29 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 44% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale