L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à modifier la proposition de loi relative à la reconnaissance d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherche à adapter le cadre juridique applicable aux policiers et gendarmes lors de l'exercice de leurs fonctions. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la proposition de loi n'a pas été adoptée dans sa forme actuelle. Cette décision reflète les divergences politiques sur l'équilibre entre la protection des agents et le respect des droits fondamentaux des citoyens.
Pour les citoyens, ce rejet maintient le statut quo juridique concernant les conditions de légitime défense des forces de l'ordre. Il n'y a donc pas de changement immédiat dans la protection juridique offerte aux policiers ou dans les garanties procédurales pour les personnes interpellées. Cela signifie que les affaires impliquant des agents en situation de légitime défense continueront d'être jugées selon les règles générales du code pénal. L'enjeu reste donc de déterminer si une réforme spécifique sera proposée à l'avenir pour répondre aux préoccupations des deux parties.
48
Pour
107
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
159 présents sur 161 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
29 votes pour
Rassemblement National
54 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale