L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin porte sur un sous-amendement relatif à la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre lors de l'exercice de leurs fonctions. Le texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherchait à modifier le cadre juridique applicable aux agents publics face aux violences. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la proposition de loi n'a pas été adoptée dans sa forme actuelle, empêchant ainsi son adoption définitive à ce stade. Cet enjeu soulève des débats profonds sur l'équilibre entre la protection des agents et le respect des droits fondamentaux des citoyens.
Pour les citoyens, ce rejet maintient le statut quo juridique concernant la légitime défense des forces de l'ordre, sans créer de présomption automatique en leur faveur. Cela signifie que les agents publics restent soumis aux conditions générales de la légitime défense du code pénal, sans avantage procédural spécifique issu de ce texte. Pour les citoyens, cela préserve l'application stricte des règles actuelles sur l'usage de la force, garantissant que chaque situation est jugée au cas par cas sans présomption légale.
49
Pour
109
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
162 présents sur 164 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
29 votes pour
Rassemblement National
55 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale