L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le rejet du sous-amendement n° 84 de M. Coulomme, qui visait à modifier la proposition de loi relative à la reconnaissance d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026, ce texte cherche à clarifier le cadre juridique applicable aux agents publics en situation de danger. Le non-adopt de cette modification spécifique indique que l'Assemblée n'a pas souhaité intégrer cette disposition particulière dans le texte en cours d'examen, maintenant ainsi la rédaction initiale ou les amendements précédents. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la protection juridique des agents et les garanties procédurales pour les citoyens face à l'usage de la force.
Pour les citoyens, ce rejet signifie que le cadre juridique actuel régissant l'usage de la force par les forces de l'ordre reste inchangé par cette proposition spécifique. Il n'y a donc pas d'instauration immédiate d'une présomption de légitime défense élargie telle que suggérée par le sous-amendement rejeté. Cela maintient la charge de la preuve et l'appréciation des circonstances de chaque acte dans le cadre du droit commun, sans avantage procédural supplémentaire pour les agents dans ce contexte précis. Les citoyens restent soumis aux règles actuelles de responsabilité pénale et civile en cas de litige sur l'usage de la force.
50
Pour
109
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
162 présents sur 164 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
29 votes pour
Rassemblement National
55 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale