L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin porte sur un sous-amendement relatif à la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. Déposé par M. Tonussi dans le cadre de l'examen de l'amendement de M. Jacobelli, il visait à modifier l'article premier du texte lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la disposition proposée n'a pas été intégrée au texte en cours d'examen. Ce vote s'inscrit dans le débat plus large sur la simplification des procédures administratives pour les étrangers résidant en France.
Pour les titulaires de cartes de séjour de longue durée, le maintien du texte initial sans cet amendement conserve le cadre juridique actuel ou la version précédente du projet de loi. Cela signifie que les garanties ou modifications spécifiques proposées par le sous-amendement Tonussi ne s'appliquent pas immédiatement. Les intéressés devront attendre l'aboutissement définitif de la loi pour connaître les modalités exactes de leur renouvellement. L'incertitude juridique persiste jusqu'à la promulgation finale du texte validé par les deux chambres.
21
Pour
107
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
82% des votes exprimés
98%
130 présents sur 132 élus listés
Rassemblement National
18 votes pour
Socialistes et apparentés
48 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale