L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à restaurer la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 24 proposé par Mme Belouassa-Cherifi. Ce scrutin s'inscrit dans le cadre plus large des réformes du logement, cherchant à réguler les relations entre bailleurs et locataires. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement proposées par son auteur ne seront pas intégrées dans le texte tel qu'il a été examiné par la chambre basse. Cette décision reflète les divergences d'appréciation sur les mesures spécifiques à inclure pour atteindre les objectifs de stabilité du marché locatif.
Pour les locataires et les propriétaires, le rejet de cet amendement maintient le statu quo sur les points spécifiques qu'il couvrait, sans introduire de nouvelles obligations ou protections immédiates issues de cette proposition. Les règles actuelles de droit commun continuent de s'appliquer, ce qui laisse les litiges potentiels dépendre de la jurisprudence existante plutôt que d'une nouvelle législation ciblée. Cela signifie que les changements structurels attendus de cette proposition de loi devront attendre l'issue du processus législatif complet, y compris le Sénat, pour avoir un effet concret.
24
Pour
107
Contre
12
Abstention
2
Absent·e
Contre
75% des votes exprimés
99%
143 présents sur 145 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
23 votes pour
Socialistes et apparentés
47 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 69% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale