L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 280 de M. Bazin visant à supprimer l'article 22 bis A. Cet article, qui fait partie des dispositions budgétaires et sociales du PLFSS, a donc été maintenu dans le texte législatif. Le rejet de cet amendement de suppression reflète la volonté du parlement de conserver les mesures prévues par le gouvernement pour l'année 2026. Cette décision s'inscrit dans le cadre plus large de l'équilibre financier de la protection sociale et des réformes structurelles en cours.
Les citoyens concernés par les dispositions de l'article 22 bis A verront ces mesures appliquées sans modification, ce qui impacte directement leurs droits ou obligations financiers. Pour les usagers du système de santé et les assurés sociaux, cela signifie que les changements prévus dans le financement de la sécurité sociale se concrétiseront comme initialement envisagé. L'absence de suppression de cet article maintient donc le cap des réformes budgétaires décidées par le gouvernement pour l'année 2026.
74
Pour
118
Contre
15
Abstention
2
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
99%
207 présents sur 209 élus listés
Ensemble pour la République
32 votes pour
Rassemblement National
62 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale