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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4528·Source officielle ↗

l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 312 de Mme Mélin visant à rétablir l'article 12 septies. Cet article avait pour objet de modifier les conditions de prise en charge ou de financement liées à la protection sociale, suscitant un débat sur l'équilibre financier du régime. Le rejet de cet amendement par les députés signifie que la disposition proposée n'est pas intégrée dans le texte définitif. Cette décision s'inscrit dans le processus législatif complexe de validation du budget de la Sécurité sociale, où chaque disposition financière est scrutinée pour garantir la soutenabilité des comptes publics.

Impact citoyen

Pour les citoyens, cela signifie que les mesures spécifiques prévues par l'amendement rejeté ne seront pas appliquées dans le cadre de la réforme de 2026. Les assurés sociaux ne bénéficieront pas des changements de droits ou de prestations associés à cet article. Cela maintient le statu quo sur ce point précis, préservant ainsi l'architecture financière actuelle de la Sécurité sociale telle que proposée par le gouvernement. L'absence de cette disposition peut avoir des conséquences sur l'accès à certains services ou sur le reste à charge pour les usagers concernés.

108

Pour

118

Contre

3

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

52% des votes exprimés

Participation

99%

229 présents sur 231 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

55 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

43 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

55Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (55)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
43Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
36Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

33Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale

12Pour
1Contre
2Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(108)
Contre(118)
Abstention(3)
Absent·e(2)