L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'article 27 le 20 novembre 2025. Ce vote intervient dans le cadre de l'examen du budget de l'État, où chaque article définit des mesures fiscales ou des crédits spécifiques. Le rejet de cet article par les députés signifie que la disposition qu'il contenait ne sera pas intégrée dans le texte tel qu'il a été examiné à cette étape. Cette situation illustre le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'action gouvernementale en matière budgétaire.
Les dispositions prévues par cet article ne seront pas mises en œuvre dans le budget 2026 tel qu'adopté par l'Assemblée. Pour les citoyens et les entreprises concernés par ces mesures, cela signifie qu'aucun changement fiscal ou réglementaire lié à cet article ne s'appliquera immédiatement. Cela maintient le statu quo financier et juridique jusqu'à ce qu'une nouvelle disposition soit éventuellement adoptée lors des lectures ultérieures du projet de loi.
76
Pour
91
Contre
12
Abstention
2
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
99%
179 présents sur 181 élus listés
Socialistes et apparentés
22 votes pour
Rassemblement National
68 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale