Aller au contenu
Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2736·Source officielle ↗

l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky a été rejeté par l'Assemblée nationale le 26 juin 2025. Ce texte législatif cherche à doter les autorités civiles et judiciaires de moyens accrus pour identifier et sanctionner les unions contractées dans un but frauduleux, notamment pour contourner les règles d'immigration. Le rejet de cet amendement spécifique reflète les divergences parlementaires sur la méthode ou le champ d'application précis des mesures proposées. La procédure législative se poursuit donc avec le texte tel qu'il a été débattu, sans l'apport de cette modification particulière.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés par les procédures matrimoniales internationales, le rejet de cet amendement maintient le cadre juridique actuel sans les ajustements spécifiques qu'il proposait. Les officiers de l'état-civil et le ministère public continuent d'exercer leurs pouvoirs de contrôle dans les limites définies par la proposition de loi principale, qui vise à sécuriser les unions contre les abus. Cela signifie que les démarches pour prouver la réalité du lien conjugal restent soumises aux procédures existantes, sans les nouvelles dispositions que l'amendement aurait pu introduire. L'incidence directe sur le quotidien des citoyens dépendra donc des dispositions finales adoptées dans le texte global de la loi.

46

Pour

112

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Contre

71% des votes exprimés

Participation

99%

158 présents sur 159 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

16 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

71 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
71Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (71)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(46)
Contre(112)
Absent·e(1)
Scrutin — l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visa · Pourquijevote