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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2735·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à renforcer les pouvoirs des officiers de l'état civil et du ministère public dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Ce texte s'inscrit dans une proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, cherchant à durcir le contrôle des conditions de validité des unions. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que les dispositions proposées n'ont pas été intégrées au texte en cours d'examen. Cette décision reflète un désaccord parlementaire sur l'étendue des prérogatives à accorder aux autorités civiles et judiciaires dans ce domaine sensible.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés par des unions mixtes ou suspectées d'être arrangées, les procédures de contrôle restent celles en vigueur sans les renforcements proposés. L'absence d'adoption de ce sous-amendement maintient le statu quo concernant les pouvoirs d'enquête et de vérification des officiers de l'état civil. Cela signifie que les garanties supplémentaires contre les mariages forcés ou simulés, telles que prévues par cet amendement, ne sont pas mises en place immédiatement. Les futurs débats législatifs détermineront si ces mesures seront finalement adoptées lors des prochaines lectures.

47

Pour

109

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

69% des votes exprimés

Participation

99%

157 présents sur 158 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

16 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

70 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
70Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (70)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(47)
Contre(109)
Abstention(1)
Absent·e(1)